Conditions générales de vente

1. A moins de stipulations spéciales et expresses constatées par écrit, nos ventes sont conclues aux clauses et conditions ci-après.
2. Offres et confirmations
   • Tous nos prix sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis.
   • Les affaires traitées par des intermédiaires, nos représentants, etc..., ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.
   • L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les quatre mois, il ne nous a pas fait connaître ses observations éventuelles.
3. Taxes
   • Toutes taxes généralement quelconques grevant les matériaux de construction ou leur transport, sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.
4. Fournitures et risques
   • Les délais de fourniture ne figurant pas dans le bon de commande sont indicatifs et non contractuels.
   • En cas de non-respect du délai de livraison contractuel figurant dans le bon de commande, suite une mise en demeure de livrer restée sans effet pendant une période de huit jours, la société SONIMAT est redevable d’une indemnité forfaitaire de 125 €. L’indemnité n’est cependant pas due dès lors que le retard est imputable à un cas de force majeure.
   • Dans le cas où nos marchandises sont livrées par des transporteurs, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf recours contre le transporteur.
   • L’acheteur est tenu de fournir, immédiatement après l’arrivée des marchandises, l’aide nécessaire pour procéder à leur déchargement rapide. S’il reste en défaut de le faire, nous porterons en compte les frais supplémentaires qui en résultent.
   • Si la fourniture a été convenue franco par camion sur chantier ou magasin, nous ne sommes pas obligés de fournir effectivement à ces endroits que pour autant qu’ils soient accessibles, de façon normale, à nos camions. Si cela n’est pas possible, le déchargement aura lieu à côté de nos camions, aussi près que possible du chantier ou du magasin. Dans ce cas, les marchandises séjournent à l’endroit du déchargement aux risques et périls de l’acheteur.
   • Les emballages dont la valeur est portée séparément en compte doivent être retournés par le client lui-même et en bon état dans les 30 jours suivant la livrai­son. Ceux qui seraient trouvés hors d’usage sont conservés pendant 15 jours seulement à la disposition des clients.
   • En principe, nous ne reprenons pas de matériaux fournis. Si, dans des cas exceptionnels, nous acceptons de reprendre des matériaux, cette reprise se fera à 80% du prix facturé uniquement pour un article tenu en stock., la différence constituant le dédommagement des frais de manutention. Si nous devons nous déplacer pour un retour de marchandises, un frais de transport sera facturé.
   • Un frais d’annulation de commande peut être facturé si vous annulez votre commande et que nos équipes ont travaillé à votre commande.
5. Acceptation et réclamation
   • Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées soit au moment du déchargement, soit au départ de nos magasins pour les expéditions par d’autres transporteurs.
   • Aucune réclamation ne sera recevable que si les griefs sont formulés de manière précise, par lettre ou mail expédiée dans les 48 heures de la réception. Toute réclamation au sujet de la facture doit également être formulée par écrit dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
   • Les marchandises fournies faisant l’objet d’une réclamation, doivent être conservées intactes par l’acheteur, telles qu’elles étaient au moment du décharge­ment, jusqu’à ce que nous ayons pu vérifier le bien-fondé de la réclamation, ce à quoi nous procéderons.
   • Lorsque la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera au remplacement des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
   • Dans tous les cas de fournitures autrement que franco, l’acheteur a le droit de procéder, à ses frais, à l’agréation des marchandises avant le départ. S’il n’a pas usé de cette faculté, les marchandises sont censées agréées au départ.
   • L’introduction de réclamations ne donne pas droit de différer le paiement des marchandises fournies.
   • Le contrôle des quantités fournies se fera à l’arrivée contradictoirement avec le chauffeur ou le transporteur. Sauf réclamation reconnue exacte, introduite le jour de la fourniture, les quantités renseignées sur les bons de livraisons lient les parties.
6. Garantie spécifique au consommateur
   • Pour l’application de la présente garantie, il y a lieu d’entendre par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
   • Conformément à la loi du 1^er septembre 2004, le bien vendu est garanti pour une durée de deux ans à dater de la date de la livraison. Tout défaut de conformité sera dénoncé au vendeur par courrier recommandé dans les deux mois à compter de la constatation par l’acquéreur de ce défaut. Dans l’hypothèse où il apparaissait que ce défaut de confomité était effectivement établi, il est procédé au libre choix de l’acheteur à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, le vendeur offrira une réduction adéquate du prix, à moins que l’acheteur ne pré­fère que le contrat ne soit résilié.
   • La mise en œuvre des matériaux emporte toujours agréation de ces derniers à l’exclusion de l’hypothèse d’un défaut de conformité dûment établi.
   • Les quantités renseignées sur les bons de livraison lient les parties et ce sauf réclamation qui serait reconnue exacte et qui serait introduite par courrier recom­mandé endéans les 48 h de la livraison de la marchandise.
   • En toute hypothèse, à l’exception de l’application des articles 741 à 749 du code civil, notre société ne pourra être tenue pour responsable après expiration d’un délai de 2 ans à dater de la livraison de la marchandise.
7. Paiements
   • Nos factures sont payables au compte n° BE08 1922 1041 9213 au comptant sauf dérogation du vendeur inscrite sur la facture.
   • Nous nous réservons toujours le droit d’exiger de l’acheteur, même en cours de livraison, une garantie agréée par nous, de la bonne exécution de ses enga­gements.
   • Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’entièreté de la créance et nous autorise à annuler les commandes en cours.
   • Tous frais causés par un défaut ou un retard de paiement sont à charge de l’acheteur, tels que frais de protêt et de retour de traites et frais de retour de quit­tances.
   • Tout défaut de paiement d’une somme à son échéance entraînera l’application d’un intérêt conventionnel de 8 % par an.
   • Les défauts de paiement entraînent sans mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 € au sens des art. 1152 et 1226 du Code Civil.
   • Il est formellement convenu entre parties que nous restons propriétaires de la marchandise vendue et que l’acheteur s’interdit de s’en dessaisir de quelque manière que ce soit jusqu’à complet paiement et qu’à défaut de ce paiement à son échéance, nous aurons le droit de reprendre ladite marchandise ou objets fabriqués avec elle en quelque mains ou en quelque endroit où elle se trouve sans mise en demeure préalable.
   • Les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes pourraient être conservés pour couvrir les pertes à la revente.
   • En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
8. Contestations
   • En cas de litige, seuls les Tribunaux de Nivelles sont compétents.
9. Protection des données à caractère personnel
   • Le vendeur tient à traiter toutes données à caractère personnel détenues par lui conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données(RGDP) et d’autres lois et règlements applicables en matière de protection des données. Le vendeur renvoie l’acheteur à sa politique de confidentialité publiée sur son site web : www.bigmat.be.
   • Toutes modifications demandées par l’acheteur pourront être envoyées à l’adresse : gdpr.sonimat@bigmat.be.